L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA)

L’APA est une prestation sociale départementale destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie physique et/ou  psychique et ayant besoin d’une aide extérieure pour accomplir les actes de la vie quotidienne. L'APA a été conçue dans le but de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées

L’APA est attribuée selon un barème national qui fixe le montant maximum des plans d’aide pour chaque niveau de dépendance. Elle peut-être perçue par des personnes vivant à domicile ou hébergées en famille d’accueil ou en établissement.

Qui peut la demander ?

Toute personne âgée de 60 ans : qui a besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la toilette, aide à l’habillement, transferts, aide à la prise des repas, sorties,... ) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

A condition d’être :
- résidants en France qui attestent d’une domiciliation stable
- étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France et ce durant 10 ans avant leur 60 ans

Il n’y a pas de plafond de ressources excluant le droit à l’APA mais une participation financière aux frais reste à charge en fonction des revenus.

Comment faire une demande ?

Le dossier de demande APA est délivré par

-         les services du conseil général

-         le  centre communal d’action social (CCAS) de votre commune

-         les centres locaux d’information et de coordination (CLIC)

-         les organismes ayant conclu une convention avec le département (établissement hébergeant des personnes âgées, services d’aide à domicile)

Comment et par qui est évalué le niveau de dépendance ?

Une équipe médico-sociale, composée d’un médecin ou d’une infirmière et d‘un travailleur social, est chargée de l’évaluation de la situation de dépendance de la personne malade. Les personnes âgées qui sollicitent le bénéfice de l'APA, sont classées dans les six groupes iso-ressources que compte la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources), en fonction des aides à la personne ou techniques commandées par leur état. Ainsi :

• le GIR 1 comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants ;
• le GIR 2 concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer ;
• le GIR 3 réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle ;
• le GIR 4 intègre les personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. Ce groupe s'adresse également aux personnes âgées n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas ;
• le GIR 5 comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ;
• le GIR 6 réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.

Seules les catégories de 1 à 4 ouvrent droits à l’APA. Dans ce cas, un plan d’aide est proposé dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt de la demande.

En quoi consiste le Plan d’aide ?

Un plan d’aide personnalisé adapté aux conditions de vie du bénéficiaire est élaboré après entretien avec au moins un des membres de l’équipe médico-sociale, qui se déplace à domicile.

Peuvent entrer dans le plan d’aide

—    les dépenses d’aides à domicile (aide ménagère, auxiliaire de vie,…)

—    une place en accueil de jour

—    de l’hébergement temporaire,

—    les aides techniques,

—    les travaux d’adaptation du logement

—    les prestations susceptibles d’enrayer l’isolement de la personne âgée dans la dépendance.

Le montant de l’APA à domicile est fixé en fonction des besoins relevés, du degré de la dépendance de la personne et des ressources du foyer.

Quel est le montant de l’APA ?

Un barème national a été instauré pour délimiter le montant maximum des aides. Il est calculé en fonction du niveau de dépendance de chaque groupe. De plus, chaque plan d’aide est limité et chiffré. Un plafond est prévu pour chaque groupe.
Tout dépend du GIR où se situe le bénéficiaire.

—    Le montant maximum mensuel du plan d'aide s'élève à (valeur au 1er avril 2010)

GIR1 : 1235.65€
GIR2 : 1059.13€
GIR3 : 794.35€
GIR4 : 529.56€

À domicile, l'APA est égale au montant du plan d'aide diminué d'une participation du bénéficiaire de l'allocation.

MONTANT APA = PLAN D'AIDE - PARTICIPATION

La participation du bénéficiaire sera traduite sur la notification de décision en pourcentage et en montant, en fonction du plan d'aide. Elle varie en fonction des revenus du bénéficiaire. Elle est nulle jusqu'à un revenu mensuel inférieur à 695,70 €  (au 1er avril 2010). Elle croît régulièrement de 0 à 90 % du montant du plan d'aide lorsque le revenu mensuel est compris entre 695.70 €  et 2747.42 €. Au-delà de 2747,70 €, la participation s'élève à 90% du montant du plan d'aide.

Les droits à l’APA sont ouverts à la date de notification de l’attribution par le président du conseil général qui a deux mois pour notifier sa réponse à compter de la date du dépôt du dossier complet.

En cas d’urgence, le président du conseil général peut attribuer l’APA à titre provisoire pour un montant forfaitaire, en attendant l’examen de l’équipe médico-sociale. Le montant forfaitaire attribué par le président du conseil général est égal à 612,32 euros si vous résidez à votre domicile.

Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de la participation ?

Le calcul de la participation tient compte :
- du revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition,
- des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts
- des revenus du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence- des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux.

Le calcul  de la participation  ne tient pas compte :
- de la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants
- des rentes viagères constituées par la personne âgée elle-même ou par des membres de sa famille
- des aides financières apportées par les membres de la famille pour financer l’aide à la perte d’autonomie
- des prestations sociales en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle,- des allocations de logement ainsi que l'aide personnalisée au logement
- de la prise en charge des frais funéraires (art. L. 435-1 du code de la sécurité sociale)
- du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

( Cette page a été ecrite à partir des informations de agevillage.com)