Aide financiere - garde enfant
AIDE FINANCIERE liée à la garde d'enfant à domicile par un organisme agrée
Article écrit à partir des informations fournies par les caisses d'allocation familiale (http://www.caf.fr/)
PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
Si vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004 et que pour le garder, vous faites appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des assistantes maternelles agréées ou des gardes d'enfant à domicile, vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant.
Les conditions ( tarifs 2011 )
Vous devez :
- avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
- faire appel à une association ou une entreprise qui emploie :
- des assistantes maternelles, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile de l'assistante maternelle
- des gardes d'enfant à domicile, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile des parents
- faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois
- avoir une activité professionnelle minimum
- si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
- 395,04 € si vous vivez seul
- 790,08 € si vous vivez en couple.
- si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.
- si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :
- bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
- au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
- bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertion.
- étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
L'association ou l'entreprise doit être habilitée :
- par le Conseil Général si elle emploie des assistantes maternelles,
- par le Préfet si elle emploie des gardes d'enfant à domicile. ( SERELIS services est dans ce cas )
L'association ou l'entreprise ne doit pas recevoir directement de la Caf une subvention de fonctionnement. En effet, dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement.
Les montants de l'aide financière (montants valables jusqu'au 31/12/11)
Le montant de l'aide forfaitaire varie selon vos ressources, l'âge de vos enfants et le statut de la personne employée par l'association ou l'entreprise.
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Vos ressources ne dépassent |
Montant mensuel de la prise en
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pour 1 enfant : 20 079 € |
819,67 € pour un enfant |
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pour 2 enfants : 23 118 € |
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pour 3 enfants : 26 765 € |
409,84 € pour un enfant |
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pour 4 enfants : 30 412 € |
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Vos ressources sont comprises |
Montant mensuel de la prise en
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pour 1 enfant entre 20 079 € et 44 621 € |
706,57 € pour un enfant |
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pour 2 enfants entre 23 118 € et 51 374 € |
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pour 3 enfants entre 26 765 € et 59 478 € |
353,29 € pour un enfant |
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pour 4 enfants entre 30 412 €et 67 582 € |
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Vos ressources dépassent |
Montant mensuel de la prise en
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pour 1 enfant : 44 621 € |
593,53 € pour un enfant |
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pour 2 enfants : 51 374 € |
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pour 3 enfants : 59 478 € |
296,77 € pour un enfant |
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pour 4 enfants : 67 582 € |
Dans le cas d'une garde d'enfant à domicile , vous percevez une aide forfaitaire pour la personne employée à domicile quel que soit le nombre d'enfants gardés .
Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :
- en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile,
- en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité, Clca) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde, Cmg).
Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur au moins 25 heures spécifiques * dans le mois. Vous vivez en couple, les deux membres doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d’accueil spécifiques.
*heures spécifiques : Il peut s’agir des heures effectuées :
- du lundi au samedi, le soir à partir de 22h jusqu’au lendemain matin 6h ;
- le dimanche ;
- les jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail :
Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde. Pour le télécharger ou l'imprimer cliquez ici
Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
Vous adresserez ensuite, chaque mois, à votre Caf le justificatif de vos dépenses.
